Q-2, r. 3 - Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement

Article 14.1 Versions de la disposition

2013-07-18

14.1. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 750 $ dans le cas d’une personne physique ou de 3 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque:

1°  utilise ou installe un équipement visé à l’article 12 qui n’est pas en bon état de fonctionnement;

2°  utilise, pendant les heures de production, un équipement visé à l’article 12 alors qu’il ne fonctionne pas de façon optimale.

D. 654-2013, a. 1.